Solution de Force de vente
STATIGEST, société par actions simplifiée (SAS), au Capital social : 1 000 000,00 €, dont le siège social est situé 71 rue Étienne Dolet, Bâtiment C 94140 ALFORTVILLE, France, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro de 303 447 510.
Statigest développe et édite des solutions CRM destinées aux Industriels de la Grande Consommation.
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Portwin » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Statigest.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.
Statigest se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Statigest invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible dans l’Application et sur le Site de Statigest.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application et/ou Application Mobile Portwin » désigne l’application logicielle « Portwin » éditée et fournie par Statigest, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Statigest.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de Statigest dont l’adresse est la suivante : https://statigest.fr/
« Client » désigne le client lié contractuellement à Statigest. Dans le cadre du contrat, les utilisateurs désignés, salariés du client sont autorisés à utiliser l’application dans le respect de ces CGU
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ayant préalablement téléchargé l’Application dans le cadre du contrat liant son entreprise à Statigest.
L’Application a pour objet de permettre aux Utilisateurs de gérer la relation avec leurs clients : agenda, visites, relevés des produits présents, photos, revente opérations, commandes...
Les Utilisateurs peuvent contacter le Support pour obtenir un renseignement sur l’accès ou l’utilisation du Logiciel dans les conditions suivantes : email & téléphone et ce dans le cadre du contrat liant le Client à Statigest.
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Statigest et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’application, Vous devez posséder :
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
Dès lors, l’Application Mobile Statigest est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».
L’Utilisateur doit disposer d’un compte client Statigest pour pouvoir utiliser l’Application. Il devra fournir les informations suivantes :
Une fois le compte créé, l’Utilisateur entre son mot de passe confidentiel permettant d’accéder aux Services.
L’Utilisateur garantit à Statigest par, l’intermédiaire du client que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement aux services de Statigest par l’intermédiaire du Client hors :
Statigest concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, uniquement pour ses besoins professionnels et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par Statigest qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.
L’Utilisateur s’engage expressément :
Statigest fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application.
Statigest s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans les plus brefs délais.
La responsabilité de Statigest ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur (voir article 11).
Statigest ne peut être tenu pour responsable :
Par ailleurs, Statigest décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Statigest ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Statigest serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de Statigest sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
L’utilisation de l’application Statigest est strictement limitée au pays dans lequel Statigest commercialise ces services via l’application.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, être désactivée ou activée.
Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'Utilisateur pourra planifier les visites autour de son secteur.
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Statigest, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte relative à la protection des données personnelles disponible sur son site : politique de confidentialité.
L'Utilisateur est informé du fait que l’Application utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par Statigest. Pour en savoir plus sur l’utilisation des « cookies », l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Statigest en matière de cookies disponibles sur son site : politique de gestion des cookies.
En accord avec cette politique de confidentialité, les informations recueillies par Statigest font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer l’accès à l’Application, les prestations de services et de support.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données et le cas échéant d’opposition au traitement. Il peut exercer ces droits en s’adressant au DPO à l’adresse dpo@Statigest.fr, sous réserve de justifier de son identité.
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de Statigest ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)
L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. Statigest n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.
Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. Statigest ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.
Statigest s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitation divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, Statigest ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
Statigest est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de Statigest.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Statigest.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Statigest, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Statigest peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment et en accord avec son client en respectant le préavis du contrat.
Statigest n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l’Application étant gratuite).
Statigest peut résilier votre CLUF (article 5) si vous n’en respectez pas les termes.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés s eront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par le droit français.
Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable porté par écrit auprès du Service Client de Statigest par téléphone ou en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :
STATIGEST
71 rue Étienne Dolet
Bâtiment C 94140 ALFORTVILLE
France
Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de Statigest.